PRÉAMBULE
Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 16 des statuts de l’Institut des Arts et de la Mode (association loi 1901, RNA W313031853). Il vient préciser et compléter les dispositions statutaires pour tout ce qui concerne le fonctionnement interne de l’association, les règles d’adhésion, les modalités de participation aux événements et aux activités associatives.
Ce règlement s’impose à l’ensemble des membres, à quelque titre qu’ils soient admis dans l’association. Il est consultable sur simple demande et sur le site https://institut-arts-mode.com/reglement.
Note : L’Institut des Arts et de la Mode est une association à but non lucratif. Les participations aux événements et formations sont des engagements associatifs, non des relations commerciales. Ce règlement ne constitue pas des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1
Adhésion et catégories de membres
Conformément à l’article 5 des statuts, l’association comprend les catégories de membres suivantes, chacune avec ses conditions d’adhésion :
Les montants des cotisations annuelles sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire (article 11 des statuts), réunie en décembre. Ils peuvent être modulés ou exonérés par décision du bureau dans des cas particuliers.
Procédure d’adhésion
ARTICLE 2
Participation aux événements — Toulouse Fashion Week et Fashion Days
Principes généraux
La participation aux événements organisés par l’Institut des Arts et de la Mode (Toulouse Fashion Week, Fashion Days, shootings photo, masterclasses) est régie par les présentes dispositions. La participation implique l’acceptation sans réserve des règles ci-dessous.
Inscriptions créateurs / stylistes
- Les candidatures à la participation en tant que créateur présentant une collection se font via le formulaire de sélection officiel, diffusé par email aux membres et publié sur le site.
- Le dossier comprend : présentation de la collection, look book ou fiches techniques, catégorie (prêt-à-porter, haute couture, accessories, etc.), nombre de passages souhaités.
- La sélection est effectuée par le comité artistique de l’association (bureau + personnes habilitées). Elle est définitive et non contestable, conformément à l’objet associatif.
- Le créateur sélectionné s’engage à respecter le planning de répétitions, d’habillage et de défilé communiqué par l’organisation.
- Tout désistement doit être signalé par écrit au bureau au minimum 15 jours avant l’événement.
Inscriptions mannequins
- Les mannequins souhaitant participer aux défilés et shootings doivent être membres de l’association (catégorie D) et avoir transmis leur fiche de mensurations complète.
- La fiche de mensurations est traitée conformément à la Politique de Confidentialité et sur la base du consentement explicite du membre.
- Les mannequins mineurs (moins de 18 ans) doivent présenter une autorisation parentale écrite signée par les deux représentants légaux ou par le représentant légal unique. Cette autorisation couvre la participation au défilé et la publication éventuelle des photographies.
- Le casting final est effectué par le(s) créateur(s) concerné(s) en accord avec la direction artistique IAM.
Masterclasses et formations
Les inscriptions aux masterclasses et formations organisées par l’IAM (ou en partenariat, ex. Tonye’s Fashion Academy) sont soumises aux conditions suivantes :
- L’inscription est validée à réception du formulaire complété et du règlement de la participation (si contribution demandée)
- Toute annulation par le participant doit être signalée au moins 48h à l’avance ; à défaut, la participation peut ne pas être remboursée
- L’association se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles, avec information préalable des inscrits
Droits à l’image lors des événements
La participation à un événement IAM implique l’acceptation d’être photographié(e) et filmé(e) dans le cadre de la communication associative (site web, réseaux sociaux, presse partenaire). Pour tout refus de publication spécifique, le membre le signale par écrit avant l’événement.
Les photographies réalisées lors des événements peuvent être utilisées par l’IAM pour ses supports de communication pendant une durée de 5 ans, sauf retrait du consentement notifié par écrit.
ARTICLE 3
Gestion des collections et look books
Dans le cadre de la présentation de collections lors des événements IAM, les créateurs participants s’engagent à :
- Transmettre les fiches techniques de collection selon le calendrier communiqué par l’organisation
- Garantir être les auteurs ou détenteurs des droits sur les créations présentées
- Autoriser l’IAM à reproduire les visuels de la collection dans ses supports de communication événementielle
- Respecter les contraintes techniques du défilé (nombre de passages, durée, ordre de passage)
Les plans de collection et look books transmis à l’association sont conservés conformément à la Politique de Confidentialité et ne sont pas divulgués à des tiers sans accord du créateur.
ARTICLE 4
Relations avec les partenaires et sponsors
L’Institut des Arts et de la Mode noue des partenariats avec des entreprises, institutions et mécènes dans le cadre du financement et du développement de ses activités. Ces partenariats sont régis par des conventions spécifiques signées entre les parties.
Les informations transmises par les partenaires (coordonnées, offres, données contractuelles) sont traitées dans le respect du RGPD et conservées pendant la durée du partenariat augmentée de 5 ans (obligations comptables).
Les partenaires bénéficient de contreparties définies dans leur convention (visibilité logo, mentions presse, invitations, etc.) qui ne peuvent être cédées à des tiers sans accord écrit de l’association.
ARTICLE 5
Sanctions et discipline
Conformément à l’article 8 des statuts (radiations), tout manquement grave aux présentes dispositions peut entraîner :
- Avertissement écrit : pour un premier manquement bénin
- Suspension temporaire des droits de membre (durée fixée par le bureau)
- Radiation définitive prononcée par le conseil d’administration, après invitation à fournir des explications, pour manquement grave ou répété
Les manquements pouvant entraîner une sanction incluent : non-respect des engagements de participation, comportement préjudiciable à l’image de l’association, non-paiement de la cotisation annuelle, violation des CGU du site, atteinte aux droits d’autres membres.
ARTICLE 5
Sanctions et discipline
Le présent règlement intérieur peut être modifié par les membres fondateurs sur proposition du conseil d’administration, conformément à l’article 16 des statuts. Les modifications sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres par email et publication sur le site dans les 15 jours suivant leur adoption.
Tout membre qui n’accepterait pas les modifications peut démissionner de l’association conformément à l’article 8 des statuts.
Règlement intérieur adopté par les membres fondateurs de l’Institut des Arts et de la Mode
Fait à Toulouse, le 14 avril 2026